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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7054 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences de prendre intégralement en considération les périodes d’études dans l’enseignement supérieur, et les périodes de stage rémunéré dans la détermination du droit à la retraite.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à évaluer la possibilité de prendre intégralement en considération les périodes d’études dans l’enseignement supérieur, et les périodes de stage rémunéré dans la détermination du droit à la retraite. Les auteurs de cet amendement rappellent que s’agissant de l’apprentissage, ces périodes sont déjà prises en compte pour les droits à la retraite dans le système actuel, en application d’un décret de 2014.
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