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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7055 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et sur une base forfaitaire fixée par décret, ».
Exposé sommaire :
Les cosignataires soutiennent cette mesure, répondant à une situation d'injustice. Ils souhaitent cependant pouvoir s'assurer que les coûts que représentent la prise en compte des "TUC" dans les droits à la retraite pour l'assurance vieillesse soient intégralement pris en charge par l'Etat et souhaitent se voir préciser ce qui est entendu par base forfaitaire.
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