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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7128 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Louwagie.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Avant l'article 1er
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’évaluation relative à la possibilité d’introduire une dose de capitalisation collective dans le système de retraite par l’intermédiaire de la création d’un fond public d’épargne retraite souverain collectif. Ce dernier serait rendu obligatoire pour les assurés du secteur privé. Ce rapport peut faire l’objet de discussion au Parlement.
Exposé sommaire :
L’amendement vise à ce que soit rendu un rapport par le Gouvernement avant le 31 décembre 2023, au Parlement, concernant l’évaluation relative à la possibilité d’introduire une dose de capitalisation collective dans le système de retraite par l’intermédiaire de la création d’un fond public d’épargne retraite souverain collectif. Ce dernier serait rendu obligatoire pour les assurés du secteur privé.
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