Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF32 (Rejeté)
(15 amendements identiques : AS7105 AS742 CF362 AS6275 2813 2873 3097 3529 3725 5562 9311 11160 13944 14031 16650 )
Publié le 23 janvier 2023 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la lfss 2019 par la majorité.
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