Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7105 (Rejeté)
(15 amendements identiques : CF32 AS742 CF362 AS6275 2813 2873 3097 3529 3725 5562 9311 11160 13944 14031 16650 )
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites.
Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salariés très bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants. Outre un coût non négligeable pour les finances sociales, il s’agit d’un outil de contournement du salaire.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de ramener la contribution patronale au taux de 30 %.
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