Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF33 (Rejeté)
(15 amendements identiques : AS5507 AS743 CF360 2812 2872 3086 3528 3724 5298 5561 9312 11151 13943 14011 18250 )
Publié le 23 janvier 2023 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter significativement la taxation des retraites « chapeau » les plus importantes.
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