Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS743 (Rejeté)
(15 amendements identiques : AS5507 CF360 CF33 2812 2872 3086 3528 3724 5298 5561 9312 11151 13943 14011 18250 )
Publié le 24 janvier 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter significativement la taxation des retraites « chapeau » les plus importantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.