Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° DN113 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2023 par : Mme Lingemann, M. Cubertafon, Mme Thillaye, M. Blanchet.
Après l'alinéa 116, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Après l’article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 12 quater ainsi rédigé :
« Article L. 12 quater – Les conjoints de militaires bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente-mois dans le calcul de leur droit à la pension de retraite s’ils peuvent justifier de l’une de ces situations :
a) D’un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
b) D’un congé parental ;
c) D’un congé de présence parentale ;
d) D’une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans ou d’un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de douze ans.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L'observatoire des conjoints du Ministère des Armées a mis en évidence les obstacles à la carrière des conjoints et plus particulièrement les conséquences liées à leurs retraites. Pourtant, ce sont ces conjoints qui rendent possible la disponibilité hors norme demandée au militaire lors des opérations extérieures (OPEX), missions sur le territoire, déploiements et mobilités répétés.
Les conjoints de militaires subissent des aléas liées à la fonction de leur époux : mutation avec changement de résidence et donc carrières hachées ou encore absences répétées et imprévisibles obligeant le recours à du temps partiel, plus élevé que la moyenne des Français pour assurer la continuité familiale.
Ainsi, 40% des sondées du réseau Women Forces indiquent avoir subi une perte de trimestres induite par cette mobilité. A cela s’ajoute une réelle perte de chance professionnelle, empêchant ces femmes d’accéder à un parcours correspondant à leur expérience ou leur qualification. La conséquence en étant une retraite moindre d’une part et une dépendance économique d’autre part.
Cet amendement propose l'instauration d'une reconnaissance des conjoints des militaires par l'octroi de trimestres de bonification par quota d’opérations extérieures, de mutations, de déploiements opérationnels supplémentaires u titre du soutien à la condition militaire.
Les modalités d’application du présent amendement restent à définir par décret en Conseil d’Etat.
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