Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 790

Sous-Amendement N° CE141 à l'amendement N° CE56 (Rejeté)

Publié le 21 mars 2023 par : Mme Engrand, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Tivoli, M. de Fournas, M. Lopez-Liguori, Mme Sabatini.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :

« de l’Union européenne »,

le mot :

« français ».

II. – À la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« dans l’Union européenne »,

les mots :

« en France ».

III. – Supprimer la deuxième phrase du dudit alinéa.

IV. – Au deuxième alinéa, substituer aux mots :

« de l’Union européenne »,

le mot :

« français ».

V – Au troisième alinéa, substituer aux deux occurrences des mots :

« dans l’Union européenne »,

les mots :

« en France ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à conserver la dynamique initiale de ce texte de l'inertie qu'entraînerait une ouverture de son application à l'échelle de l'Union européenne. Imposer un représentant légal installé en France c'est s'assurer de l'effectivité du droit français, tolérer qu'il soit installé au sein de l'UE c'est s'en remettre à des conventions et des conciliations incertaines et lentes entre Etats membres pour faire appliquer notre droit.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion