Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 793
Amendement N° CL37 (Adopté)
(1 amendement identique : CL41 )
Publié le 11 mars 2023 par : M. Houlié.
I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L. 312‑1‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 312‑1‑4 »
les mots :
« L. 221‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑3-1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 312‑1‑4 »
la référence :
« L. 221‑3-1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de nature légistique propose d’insérer le dispositif de l’article 1er au sein du code de la route.
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