Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 793
Amendement N° CL42 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2023 par : Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« contractuels »,
insérer les mots :
« , ou à des inspecteurs volontaires ayant fait valoir leurs droits à la retraite depuis moins de cinq ans, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Dans un contexte où le nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière n'est pas suffisant pour répondre à une demande croissante de passages de permis de conduire, il est effectivement nécessaire d'élargir les effectifs des agents en capacité de pouvoir faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire.
Dans l'attente d'une politique volontariste d'embauche, demandée par tous les professionnels du secteur, la possibilité de recourir à des inspecteurs à la retraite depuis moins de cinq ans apparaît comme la meilleure solution pour pallier le manque d'effectifs actuels.
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