Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 793
Amendement N° CL46 (Adopté)
Publié le 14 mars 2023 par : M. Houlié.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’information ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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