Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 793
Amendement N° CL47 (Adopté)
Publié le 14 mars 2023 par : M. Houlié.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du permis de conduire »
les mots :
« de la formation à la conduite ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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