Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 798
Amendement N° AS40 (Adopté)
Publié le 20 mars 2023 par : M. Le Gac.
I. – À l’alinéa 10, après la mention :
« Art. L. 5592‑1. – »,
insérer les mots :
« Pour la détermination du salaire minimum horaire, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« France »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.