Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° CL537 (Adopté)
Publié le 8 mars 2023 par : M. Houlié.
Le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié :
1° Les mots : « par son comportement d’ensemble » sont remplacés par les mots : « par ses agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ».
2° Après le mot : « menace », est inséré le mot « grave ».
Exposé sommaire :
Conformément à la préconisation émise par le rapport de la mission d’information commune Buffet-Houlié présenté en mai 2020, les motifs pouvant justifier une IAS doivent être précisés et resserrés.
En effet, la notion de « comportement d’ensemble », éminemment floue et subjective, et susceptible de justifier à peu près toute mesure, doit être supprimée, tandis qu’il faudrait préciser qu’une IAS est justifiée dès lors qu’une personne constitue une menace « grave » pour l’ordre public, et non une simple « menace pour l’ordre public ».
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