Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° CL543 (Adopté)
(1 amendement identique : AS103 )
Publié le 8 mars 2023 par : Mme Le Nabour.
I. – À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« dominical »,
insérer les mots :
« prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« dominical »,
insérer les mots :
« prévue à l’article L. 3132‑3 du même code ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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