Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 119 (Tombe)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Magnier, M. Christophe, Mme Rauch.
Texte de loi N° 917
Article 11 bis (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 22, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2025 ».
Exposé sommaire :
La réforme du système de gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection a été décidée en quelques semaines et doit être appliquée en quelques mois.
Les fondements, les contours exacts et l'analyse d'impact manquent encore de précisions pour être appréhendés avec certitude. Il est indispensable d'éviter toute déstabilisation de l'ensemble du système de contrôle de la sûreté et de la radioprotection, alors même que la relance du nucléaire exige de la stabilité et de la sérénité pour l'ensemble des personnes travaillant dans ce secteur.
C'est pourquoi la fusion de l’ASN/IRSN nécessite du temps de diagnostic partagé et d’accompagnement au changement…
Cet amendement propose donc de décaler cette fusion au 1er juillet 2025.
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