Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 569 (Tombe)
(1 amendement identique : 214 )
Publié le 9 mars 2023 par : M. Christophe, Mme Magnier, Mme Rauch, Mme Carel, Mme Poussier-Winsback, M. Villiers.
Texte de loi N° 917
Article 11 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
Exposé sommaire :
Afin que la fusion de l’ASN et de l’IRSN ne nourrisse pas la suspicion quant à la préservation de l’intégrité de l’expertise technique, l’article 11bis consacre la séparation organisationnelle de l’expertise et de la décision. Le présent amendement vise à compléter ce dispositif en garantissant la possibilité au processus d’expertise de s’enrichir de phase de dialogues techniques avec la société civile, et de témoigner de son indépendance vis-à-vis de la décision par la publication des avis d’expertise avant les décisions du collège.
Ces compléments sont de nature à maintenir et renforcer la confiance du public dans le système de contrôle de la sûreté des installations nucléaires, patiemment construite au cours des vingt dernières années.
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