Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 278 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 159 )
Publié le 16 mars 2023 par : M. Breton, M. Seitlinger.
Texte de loi N° 939
Article 7
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« autorisé »,
insérer les mots :
« , après avis conforme des conseils municipaux concernés, ».
Exposé sommaire :
L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des systèmes d’intelligence artificielle dans l’exploitation des images de vidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques de sécurité.
Face aux enjeux soulevés par cet article, il convient de prévoir que l'autorisation de l'emploi du traitement algorithmique n'est possible que si les conseils municipaux concernés ont préalablement donné leur avis.
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