Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 292 (Retiré avant séance)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Breton, M. Seitlinger.
Texte de loi N° 939
Article 12
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sont exclus de l’application du décret les événements rugbystiques professionnels français ».
Exposé sommaire :
L'article 12 du projet de loi intègre l'obligation de mise en place d'une billetterie nominative et dématérialisée à partir du 1er juillet 2024 sur un certain type d'évènement défini par décret. Or, il existe une absence totale de phénomènes de fraude de billetterie pour les événements rugbystiques professionnels français. Ce sport n'est pas touché par le phénomène des sans-billets. Il s'agit d'un secteur fortement encadré et les groupes de supporters sont gérés.
C'est pourquoi, il convient d'exclure de ce décret ce secteur sportif.
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