Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 592 (Retiré avant séance)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Breton, M. Seitlinger.
Texte de loi N° 939
Article 12
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe une liste des fédérations sportives exclues de ce dispositif. »
Exposé sommaire :
Cet article intègre l'obligation de mise en place d'une billetterie nominative dématérialisée à partir du 1er juillet 2024 sur un certain type d'évènement définit par décret. Certains fédérations sportives sont épargnés par des phénomènes de violences, les trafics de billets. Aussi il paraît légitime d'exclure toutes les fédérations professionnelles nullement touchées par ces excès.
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