Amendement N° CD31 (Rejeté)

L’article 3 prévoit une gouvernance partagée du ZAN, gouvernance qui apparaît nécessaire.

Cependant, dans la rédaction actuelle, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance seront déterminés par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme.

Or, de nombreux Départements s’impliquent fortement pour réduire la consommation foncière, renforcer la renaturation des espaces, et assurer la reconquête de la qualité des sols, par l’exercice directe de leurs compétences ou par le soutien technique apporté au bloc communal.

La composition de cette conférence doit donc leur permettre d’y siéger. Il est ainsi proposé par cet amendement de revenir à la rédaction initiale de l’article 3.