Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE293 (Tombe)
Publié le 10 juin 2023 par : Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli.
À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« une surface minimale »,
insérer les mots :
« cumulable indéfiniment ».
Exposé sommaire :
Les communes les plus vertueuses doivent pouvoir bénéficier de certains privilèges lorsqu'elles doivent ponctuellement accueillir des constructions susceptibles d'artificialiser des surfaces terrestres.
En cela cet amendement propose que la surface minimale de développement communal soit cumulable d'une décennie sur l'autre.
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