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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 991
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 28 avril 2023 par : Mme Mathilde Paris.
Proposition de loi N° 991 portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de crise sanitaire est ainsi modifiée :
« 1° Les articles 12, 13 et 14 sont abrogés ;
« 2° À la fin de la première phrase de l’article 15, les mots : « et au I de l’article 12 de la présente loi » sont supprimés ;
« 3° L’article 16 est abrogé ;
« 4° À l’article 18, les mots : « en application du I de l’article 12 » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement s'inscrit dans l'esprit du texte initialement déposé, légiférant dans le prolongement des recommandations de la Haute Autorité de Santé en date du 16 février 2023 selon lesquelles l'obligation vaccinale pourrait être levée pour tous les professionnels de santé visés par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Sur un plan légistique, l'amendement affine le dispositif de l'article 1er abrogeant purement et simplement le chapitre II de la loi du 5 août 2021 qui dépasse l'objectif initial du texte. Cette disproportion a permis l'adoption de l'amendement AS6 qui, bien que ne contestant pas les recommandations de la Haute Autorité de Santé, vise l'abrogation du dit article 1er, préférant argumenter sur un engagement politique du gouvernement.
Par souci d'efficacité, eu égard à la gravité du sujet traité et du traumatisme infligé à nos compatriotes injustement discriminés et exclus, le présent amendement propose une solution d'équilibre entre l'article 1er de la proposition de loi et l'amendement AS6.
Le présent amendement rappelle les multiples déclarations et avertissements du Conseil de l'Europe, notamment de son Comité Bioéthique, qui, dans son avis du 4 mai 2021 alertait face aux risques de discrimination, aux impacts sur la cohésion sociale et la solidarité, sur la protection de la vie privée ainsi que sur la dignité humaine que représentait un projet loi consistant à contraindre une population à la vaccination et à exiger d'elle la production d'un certificat de vaccination dit "pass sanitaire" pour continuer à exercer une profession, à se rendre dans des établissements divers etc...
Enfin, on rappellera que la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a posé dans son arrêt du 8 avril 2021, Vavricka c./ République tchèque, des conditions impératives relatives à l'administration des vaccins ainsi qu'à l'obligation vaccinale, qui n'ont pas été satisfaites par le gouvernement français.
Il résulte de ces éléments une obligation pour le Législateur d'agir en urgence, à plus forte raison lorsque l'on observe quotidiennement l'amplification du phénomène de désertification médicale et de tensions dans nos services de santé du fait d'une grave pénurie de personnel qui s'explique également par les dispositions découlant du chapitre II de la loi du 5 août 2021 que cet amendement propose d'abroger.
Dès lors, eu égard à la totalité de ces éléments, le présent amendement démontre un lien direct incontestable avec le texte en discussion.
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