21 mars 2023
Proposition de loi N° 991
portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
écrite par Jean-Victor Castor
cosignée par Moetai Brotherson, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Emeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu & Jiovanny William
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis le 15 septembre 2021, les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne, qui ne souhaitaient pas se faire vacciner contre la covid‑19, sont suspendus de leurs fonctions sur le fondement de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Plus de deux ans après le début de cette mesure, une certaine opacité demeure autour du nombre réel de personnes concernées ([1]). En effet, si le gouvernement avance que « seuls » 0,6 % des soignants seraient suspendus, une juste appréciation des effets de la loi du 5 août 2021 nécessite de comptabiliser toutes les catégories de professionnels concernés.
Or, les chiffres communiqués par le gouvernement ne prennent pas en compte : – les professionnels libéraux ; – les professions paramédicales ; – les étudiants ; – les agents administratifs et techniques pas forcément au contact des patients, mais suspendus car...
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