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21 mars 2023

Proposition de loi N° 991

portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis le 15 septembre 2021, les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne, qui ne souhaitaient pas se faire vacciner contre la covid‑19, sont suspendus de leurs fonctions sur le fondement de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Plus de deux ans après le début de cette mesure, une certaine opacité demeure autour du nombre réel de personnes concernées ([1]). En effet, si le gouvernement avance que « seuls » 0,6 % des soignants seraient suspendus, une juste appréciation des effets de la loi du 5 août 2021 nécessite de comptabiliser toutes les catégories de professionnels concernés.

Or, les chiffres communiqués par le gouvernement ne prennent pas en compte : – les professionnels libéraux ; – les professions paramédicales ; – les étudiants ; – les agents administratifs et techniques pas forcément au contact des patients, mais suspendus car...

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