Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 167 (Adopté)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Vojetta, M. Delaporte.
Texte de loi N° 1006
Article 2 bis (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
La mention de la possibilité pour la personne exerçant l'activité d'influence commerciale, d'être labellisée, n'apparaît pas souhaitable comme clause obligatoire du contrat concerné, d'autant plus que l'absence de cette clause conduirait, en l'état de la présente rédaction, à la nullité du contrat.
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