Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 52 (Tombe)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Givernet.
Texte de loi N° 1006
Article 2 B (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« bandeau »
les mots :
« pictogramme explicite « interdit aux moins de 18 ans » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement crée l'obligation de faire figurer un pictogramme explicite "interdit aux moins de 18 ans" sur l’image ou la vidéo de promotion de jeux d'argent et de hasard.
En effet, l'article L. 320-12 du Code de la Sécurité intérieure, prévoit que
"Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard autorisé est :
1° Assortie d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique ainsi que d'un message faisant référence au système d'information et d'assistance prévu à l'article 29 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;"
En revanche, il n’existe pas de mesure équivalente relative à la protection des mineurs. Un pictogramme clairement identifiable de type logo « interdit aux moins de 18 ans » est plus opportun, plus apparent et donc plus efficace qu’un bandeau « réservé aux personnes majeures ». Cela évite que le bandeau se superpose avec le message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique.
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