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Proposés | Signés | |
---|---|---|
73 | Total | 910 |
10 | adoptés | 236 |
0 | rejetés | 47 |
15 | tombés | 44 |
21 | retirés | 143 |
6 | non soutenus | 30 |
7 | irrecevables | 143 |
14 | en attente | 267 |
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Toutes ses propositions de loi cosignées
bonjour Madame Votre commentaire oublie juste que le décret du 23 février 2022, le décret n° 2022-257instaure la limitation du cumul activité salariale + pension au PASS et non plus au revenu moyen trimestriel correspondant à l'année précédent sa mise en invalidité. Donc aucune chance de retrouve...
À propos d'une question écrite du 06/09/2022, Philo33 a dit le 22/12/2022 :
BOnjour, Avant le décret du 23 février 2022 le salaire de comparaison retenu était en lien avec les "vrais" revenus de la personne (STMC). Depuis le décret le salaire de référence est plafonné au PFSS et toutes les personnes qui ont un salaire au-delà de ce seuil sont pénalisées. Une personne in...
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