Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Amendement N° 150 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2023 par : M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux.
Texte de loi N° 1010
Article 1er A (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« trois mois d’emprisonnement et de ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement consiste à renforcer l'aspect dissuasif de la présente infraction en augmentant la peine encourue en matière de maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice d'expulsion devenue définitive.
Pour combattre efficacement l'occupation de logement illicite, il est nécessaire de mettre en place des sanctions pénales adaptées à la hauteur de ce phénomène.
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