Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 1022
Amendement N° 10 (Adopté)
Publié le 31 mars 2023 par : M. Ramos.
Texte de loi N° 1022
Article 2 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Cette expertise peut également être demandée par l’assuré, avec une prise en charge par l’assureur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre à l'assuré de demander une expertise, suite aux dommages causés sur son habitation par la sécheresse. Etant donné le coût important de cette expertise, il est prévu qu'elle soit prise en charge par l'assureur.
Nos concitoyens doivent pouvoir s'appuyer sur des expertises nécessaires à la justification du préjudice éventuellement subi, aussi il est important qu'ils puissent réclamer la mise en place de ces expertises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.