Amendement N° 77 (Rejeté)

Cette proposition, qui pourrait se traduire par un recours quasi-systématique à l’expertise d’assurés, est problématique à plusieurs titres.

Elle pose d’abord un enjeu de mise en œuvre liée à la disponibilité d’experts compétents en matière de sécheresse. A ce jour, il existe environ 1 000 experts RGA en France pour traiter en moyenne 30 000 dossiers de sinistres par an (et plus de 100 000 en année de sécheresse exceptionnelle tel que 2022). Ce vivier limité d’experts, lié au niveau de technicité requis et à la cyclicité forte de cet aléa, impliquera donc un allongement très important des délais de traitement des dossiers d’indemnisation, alors même que de très nombreux sinistres mineurs sont aujourd’hui rapidement indemnisés sans qu’un recours à une contre-expertise ne soit requis.

Par ailleurs, l’expertise d’assuré n’est à ce jour encadrée par aucune disposition légale. De nombreuses dérives ont été constatées par le passé (notamment lors des suites de l’ouragan IRMA en 2017). Cette absence d’encadrement se traduit notamment par une pratique courante d’experts d’assurés rémunérés au résultat (en pourcentage de l’indemnité perçue par le sinistré), qui augmenterait considérablement les effets d’aubaine et la charge financière pour le régime, sans pour autant améliorer l’indemnisation perçue par les sinistrés.

Cette proposition se traduira également par une judiciarisation du régime d’indemnisation, dont les dérives importantes sont constatées hors de France (par exemple aux Etats-Unis), alors même que le système actuel permet au sinistré de faire appel à une contre-expertise et, si besoin, à un arbitrage par un expert judiciaire.

Enfin, cette proposition comporte un enjeu budgétaire important, qui dans de nombreux cas se traduira par un coût d’expertise supérieur au coût d’indemnisation (40% des indemnisations portent sur des sinistres mineurs d’un montant inférieur à 2 000 euros). In fine, c’est l’assuré qui supportera cette charge additionnelle – non nécessaire dans la plupart des sinistres – à travers une hausse de la prime d’assurance.