Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Sous-Amendement N° 1395 à l'amendement N° 1247 (Adopté)
Publié le 12 avril 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – A l’avant dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« fixant les objectifs à atteindre »,
les mots :
« qui décline, en fonction des besoins du territoire, les objectifs à atteindre fixés par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233‑1 A »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« assure le suivi des objectifs ainsi fixés et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de coordonner l’action de la conférence nationale de l’autonomie avec la conférence territoriale de l’autonomie. Il est donc prévu que cette conférence territoriale décline les objectifs à atteindre fixés par la conférence nationale.
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