Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 490 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1148 )
Publié le 6 avril 2023 par : M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11 (consulter les débats)
Le premier alinéa du IV de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1. »
Exposé sommaire :
Le scandale ORPEA a mis en avant des pratique peu scrupuleuses de la part des EHPAD privés commerciaux, comme notamment la mise en place de système de rétrocommissions qui leur permettait de toucher de l’argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans le personnel les prenant en charge.
Pour lutter contre ces pratiques délétères, le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet que toute personne morale qui se trouverait sanctionnée dans le cadre l’article L313‑14 du code de l’action sociale et des familles, ne puisse plus prétendre aux financements publics de la CNSA.
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