Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 531 (Tombe)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Texte de loi N° 1070
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« centre »
insérer le mot :
« national ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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