Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070

Amendement N° 976 (Rejeté)

(1 amendement identique : 561 )

Publié le 7 avril 2023 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1070

Article 3 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« , y compris en période de pandémie ».

Exposé sommaire :

Le droit de visite des familles de patients, lors de la pandémie de Covid 19, n'a pas été respecté.
Malgré la qualité des personnels soignants, les patients ont été victimes d'un isolement familial et social sans précédent.
Cet amendement vise à garantir par la loi que nous ne retrouverons plus cette situation.

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