Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Amendement N° 23 (Rejeté)
(1 amendement identique : 46 )
Publié le 28 avril 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Texte de loi N° 1090
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des activités d'EDF celles relatives aux sources d'énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique. Il convient en effet de laisser EDF maître de sa stratégie.
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