Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 1081 (Tombe)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Patrier-Leitus, M. Blanchet, M. Lamirault, Mme Kochert, M. Favennec-Bécot, Mme Poussier-Winsback, Mme Calvez, Mme Colboc, M. Mournet, M. Fait, M. Larsonneur, M. Pellerin, M. Marion, Mme Bannier, Mme Piron, M. Kervran, M. Christophe, M. Sorre, M. Sitzenstuhl, Mme Riotton, Mme Babault, M. Vuibert, M. Benoit, M. Ardouin, M. Girardin, Mme Goetschy-Bolognese, M. Abad, Mme Jourdan.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissement est situé dans une commune identifiée comme zone caractérisée par une offre de soins insuffisante telle que mentionné au 1° de l’article L. 1434‐4 du code de la santé publique, le médecin coordonnateur a d’office la qualité de médecin traitant de toute personne prise en charge dans cet établissement, excepté lorsque le résident, son représentant légal ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 du présent code choisit de désigner un autre médecin traitant dans les conditions prévues à l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale. Ce choix peut être modifié à tout moment du séjour du résident dans l’établissement. »
Exposé sommaire :
Dans les zones caractérisées par une offre de soin insuffisante, autrement dit les déserts médicaux, de nombreux habitants souffrent du manque de médecin généraliste et nombre d’entre eux n’ont pas de médecin traitant.
En raison de ces difficultés d’accès aux médecins généralistes et de suivi par un médecin traitant dans ces territoires, il paraît pertinent d’introduire dans la loi une disposition permettant au médecin coordonnateur d’être considéré d’office comme le médecin traitant des résidents d’EHPAD sauf expression d’une volonté contraire, ceci afin d’assurer un meilleur suivi et donc une meilleure qualité des soins.
Le présent amendement, précédemment présenté dans le cadre de la proposition de loi portant « Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France », prévoit donc de faire du médecin coordonnateur le médecin traitant par défaut dans les territoires présentant des difficultés d’accès aux soins.
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