Recherche d'amendements

Le titre I^er du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions particulières à la Collectivité de Corse « Art. L. 219 – 13 – I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut, par dél...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 631‑7-1-A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « physique » sont insérés les mots : « ou morale » ; b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « un même propriétaire personne physique » sont remplacés par les mots : « une personne ph...

I. – Au premier alinéa, substituer au mot : « commercial » le mot : « location ». II. – Au même alinéa, après le mot : « mots », insérer les mots : « en tant que meublé de tourisme d’un local » . Exposé sommaire : L’amendement poursuit les mêmes objectifs que les amendements n°80 de M. Armand et n°107 de Monsieur Plassard, en précisant...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme » les mots : « commune classée touristique ou station de tourisme ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3 Exposé sommaire : La proposition de loi maintient l’abattement fiscal des meublés classés à 71 % dans...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 631‑7‑1-A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « physique » sont insérés les mots : « ou morale » ; b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « personne physique » sont remplacés par les mots : « ou occupant » ». Exposé sommaire : ...

I – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2031 ». Exposé sommaire : D'après l'INSEE, au 1er janvier 2022, la France comptait 37,6 millions de logements, dont 81,9 % de résidences principales et 9,8 % de résidences secondaires et logements occasio...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I de l’article 32, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – à la fin du 1° , les mots : « ceux ...

Supprimer le cinquième alinéa. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à supprimer la notion de seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires. Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des communes touristiques vers les communes limitrophes. En effet, les communes limitrophes qui ont un taux de r...

I. – Au huitième alinéa, substituer aux mots : « dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. les mots : « dans une commune classée commune touristique ou station classée de tourisme. » II. – En conséquence, au onzième alinéa procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'amendement...

Substituer aux mots : « après le mot : «commercial» sont insérés » les mots : « les mots : «à usage commercial» sont remplacés par ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à corriger une erreur matérielle dans l’amendement, qui vise la catégorie des locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.

1° Au premier alinéa, supprimer le mot : « après ». 2° Au même alinéa, substituer aux mots : « , sont insérés » les mots : « est remplacé par ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à corriger une erreur matérielle dans l’amendement, qui vise la catégorie des locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.

Substituer aux alinéas 7 et 8 les dix-huit alinéas ainsi rédigés : « II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 151‑14, il est inséré un article L. 151‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑14‑1. – Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les const...

Au cinquième alinéa, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de garantir la proportionnalité du dispositif proposé par l’amendement 144. Il convient en effet de prévoir qu’il puisse être mobilisé par les collectivités après constatation, s’agissant du taux de résidences secondair...