Reconnaissance des métiers de la médiation sociale — Texte n° 2109
Amendement N° 10 (Rejeté)
(1 amendement identique : 23 )
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Ray.
Texte de loi N° 2109
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« définissent »,
insérer les mots :
« par secteur ».
Exposé sommaire :
Les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques visés à l’article 481-4 du code de l’action sociale et des familles doivent être mis en œuvre par secteur de la médiation sociale pour correspondre le plus fidèlement aux attentes des acteurs et des bénéficiaires en fonction des situations.
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