Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Sous-Amendement N° 1826 à l'amendement N° 1238 (Adopté)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Lefèvre, Mme Genetet, M. Sitzenstuhl.
Texte de loi N° 1234
Article 2 (consulter les débats)
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Il sera proposé au Parlement »
les mots :
« Le Parlement détermine les conditions dans lesquelles il procède à ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« de contrôle des investissements étrangers dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 151‑3 à L. 151‑5 du code monétaire et financier et en matière de suivi des programmes industriels de défense. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de soutenir la démarche de création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique et au contrôle des investissements étrangers tout en le renvoyant à la loi, dont relève la création des délégations parlementaires.
Il est par ailleurs proposé d'en limiter le champ à la protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation.
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