Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Sous-Amendement N° 1827 à l'amendement N° 1740 (Tombe)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Lefèvre, Mme Genetet, M. Sitzenstuhl.
Texte de loi N° 1234
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ainsi qu’en matière de contrôle des investissements étrangers ».
Exposé sommaire :
Le contrôle des investissements étrangers participe de la protection des technologies et des entreprises clefs pour la sécurité économique du pays dans un contexte de tensions internationales accrues et de compétition exacerbée entre les économies.
Celui-ci a été considérablement renforcé depuis la loi PACTE en 2019, qui a abaissé des seuils de déclenchement du contrôle, étendu les motifs de refus d’un investissement et renforcé les pouvoirs de sanction.
Il est par conséquent proposé de l'exclure du champ de compétence de la délégation parlementaire.
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