Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 843 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Ménard, Mme Besse, M. Dupont-Aignan.
Texte de loi N° 1234
Article 20 (consulter les débats)
À l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 75 000 »,
le nombre :
« 300 000 ».
Exposé sommaire :
Le nouvel article L.4122-12 du code de la Défense créé par l'article 20 du présent Projet de loi se donne pour objectif de sanctionner le militaire qui n'aura pas respecté la protection des intérêts fondamentaux de la Nation en refusant de se soumettre au régime de déclaration prévu au nouvel article L.4122-11 du même code.
Pour être dissuasive, cette sanction doit être exemplaire. C'est pourquoi il convient d'augmenter le montant de l'amende associée aux cinq ans de prison encourus en la passant de 75 000 euros à 300 000 euros.
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