Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 847 rectifié (Rejeté)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Ménard, Mme Besse, M. Dupont-Aignan.
Texte de loi N° 1234
Article 34 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information »,
les mots :
« dès que les cas de vulnérabilité significatif affectent un de leurs produits ou en cas d’incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information susceptible d’affecter significativement un de leurs produits »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de contraindre les éditeurs de logiciels à transmettre dans les plus brefs délais les informations nécessaires pour assurer la sécurité des données sensibles.
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