Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 135 (Tombe)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Lefèvre.
Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , même européen, »
Exposé sommaire :
La remise en cause de la primauté du droit européen sur le droit national s'apparente à une sortie déguisée de l'Union européenne. Aussi convient-il de supprimer cette référence inopportune.
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