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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la contravention en cas d’intrusion sur une propriété privée. Dans le cas de propriété situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentiers de randonnée, il est parfois délicat de connaître les limites précises des parcelles. Cela est encore plus complexe lorsqu’il s’ag...

I. – Après la référence : « L. 371‑3 », insérer les mots : « , notamment en cas de carence des propriétaires, ». II. – Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Ces opérations de mise en conformité sont mises à la charge du propriétaire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement que le remplacement éven...

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 424‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑3‑1. – I. – Tout propriétaire d’un enclos prenant la décision d’en supprimer la clôture ou se conformant à l’article L. 371‑1 du présent code procède à son effacement dans des conditions qui...

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Un délai de deux ans parait raisonnable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 2005, ce qui permettra une accélération de l’entrée en vigueur de la loi au vu des enjeux majeurs relatifs à la limitation de l’engri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition implique une limitation de l’accès du public à la nature qui est excessive. En effet, 75 % du couvert forestier est détenu par des propriétaires privés et de nombreux chemins de campagne sont également privés (appartenant à un propriétaire unique ou à plusieurs, comme les chemins d’explo...

L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps dans les espaces clos définis à l’article L. 371‑1 du code de l’environnement. « La présente interdiction ne s’applique pas à l’agrainage et l’affouragement réalisés : « 1° Dans un cadre scie...

Supprimer les mots : « et celles antérieures au 23 février 2005 ». Exposé sommaire : Cet amendement vient rendre conforme le dispositif après la suppression à la référence temporelle au 23 février 2005 proposé par l’amendement n° 3.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à protéger les forêts françaises et à interdire leur engrillagement ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser l’objet de la loi - la protection des forêts françaises et sa portée - l’interdiction de l’engrillagement et non sa limitation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES cherche à empêcher l’extension aux agents assermentés des fédérations de chasse les pouvoirs reconnus aux fonctionnaires et agents chargés de la police de l’environnement (OFB). Nous jugeons que le contrôle des clôtures et des règles encadrant la chasse en enclo...

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de cet article : « 18 juillet 1985. Cette mise en conformité est mise à la charge du propriétaire. » Exposé sommaire : Le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisées après le 23 février 2005 écartera, de fait, un grand nombre de clôtures plus anciennes. Aussi, il est proposé de choisir une...

À l’alinéa 2, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , et dans le cas où le caractère privé du lieu est clairement identifié par une signalétique spécifique, ». Exposé sommaire : En l’absence de signalétique spécifique, les usagers peuvent ignorer le caractère privé d’une propriété rurale ou forestière et pourraient donc être en...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 428‑1 du code de l’environnement, les mots : « faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. » sont remplacés par les mots : « et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ou s'il est clôturé dans les conditions prévues aux articles L. 371‑1 à L. 3...

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au cours des sept années suivant la publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée » les mots : « avant le 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement vient réduire le délai de mise en confo...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 5^e classe » les mots : « 2^e classe ». Exposé sommaire : Une amende de 5ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme une possession attenante ou non à une habitation entourée, même partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchan...

L’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « , et d’engrillagement des espaces naturels » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En matière de lutte contre l’engrillagement des espaces nat...

L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé́ : « L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. » ; 2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propos...

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux » les mots : « n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d’aménagement. » Exposé sommaire : Le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisées après le 23 février 2005...

Après le mot : « loi », supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le texte prévoit qu’il appartient au propriétaire d’apporter la preuve de l’antériorité de la construction d’une clôture par tous moyens tout en lui laissant la possibilité de recourir à une simple attestation administrative. La rédaction actuell...

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vient réduire le délai de mise en conformité des clôtures installées à compter de la publication de la loi, le délai de sept années fixée dans la proposition de loi étant considéré comme excessif. Dans un souci de bonne...