Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Amendement N° CD7 (Rejeté)
Sous-amendements associés : CD62
Publié le 23 septembre 2022 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 134 adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Après l'article 2
À la fin du premier alinéa de l’article L. 428‑1 du code de l’environnement, les mots : « faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. » sont remplacés par les mots : « et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ou s'il est clôturé dans les conditions prévues aux articles L. 371‑1 à L. 371‑3. »
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise à adapter l’article L. 428‑1 du code de l’environnement relatif à l’intrusion des chasseurs dans les propriétés privées afin de prendre en compte les modifications apportées par cette proposition de loi.
Aussi, le critère de la « clôture continue » est remplacé par celui d’une « clôture continue et constante », conformément à la rédaction de l’article 1er bis tandis qu’est intégrée la nouvelle l’hypothèse du terrain clôturé conformément aux nouvelles dispositions des articles L. 371‑1 et suivants. Cette nouvelle rédaction permettra d’éviter qu’un chasseur pénétrant de manière irrégulière sur un terrain privé puisse se prévaloir de l’ambiguïté de la rédaction actuelle pour écarter l’application de ces dispositions.
Par ailleurs, cette nouvelle rédaction renforce la protection de la propriété privé conformément aux objectifs poursuivis par ce texte.
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