Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1225 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Terlier.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 11 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4 , supprimer les mots :
« , qui ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel et qui sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat ».
II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes :
« Ils ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel. Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat et sont recrutés en application des articles L. 332‑2 ou L. 332‑3 du code général de la fonction publique. »
Exposé sommaire :
Amendement qui vise à préciser que la condition de diplôme s'applique seulement aux contractuels et non aux fonctionnaires.
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