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À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Si l’on comprend la volonté du texte d’encadrer davantage l’exercice du droit de douane afin d’éviter une nouvelle censure du Conseil Constitutionnel, une zone de contrôle de 40 kilomètres pose plusieurs difficultés. Jusqu’alors, la loi prévoyait un pér...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement d’appel. En l'état, l’alinéa 5 supprime la possibilité de porter, par arrêté, la profondeur de la zone terrestre jusqu’à 60 kilomètres. En supprimant cette disposition, le champ d'action et d'intervention des personnels de douane sera définitivement limité à 40 kilomètres au détriment de leu...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ». Exposé sommaire : Cet alinéa rend obligatoire le consentement écrit de la personne contrôlée pour usage ou détention de stupéfiant, ce qui ne peut que nuire à l’efficacité des enquêtes douanières. Cet amendement vise par conséquent à ce que les agents puissent...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « mises en œuvre pour écarter l’exploitation des photographies » les mots : « techniques mises en œuvre pour masquer les visages ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement n’est pas de connaître le visage des passagers mais bien de savoir combien de passagers sont dans le véh...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la baisse à quarante kilomètres du rayon des douanes. Cette évaluation se prononce sur l’opportunité de faire évaluer ce périmètre par voie législative. Exposé sommaire : Si l’on comprend la volonté du tex...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Actuellement, les douaniers peuvent agir dans un rayon de 20 kilomètres sur terre, distance qui peut être portée à 60 kilomètres par arrêté ministériel. Avec ce projet de loi, la profondeur d'action serait strictement limitée à 40 kilomètres, soit une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de l'article 15 est de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement via le recours aux ordonnances pour réécrire l'article 60 du code des douanes. Cette tentative avait déjà été opérée en insérant un article 98 à la Loi de Finances initiale pour 2023 avec les mêmes visées que l’article 15 de c...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, le procureur de la République doit motiver sa décision. » Exposé sommaire : Cet alinéa est celui qui judiciarise l'exercice des douaniers. Et si l'on comprend la nécessité de passer la censure du Conseil Constitutionnel soumettant l'action des douaniers au contrôle du proc...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ». Exposé sommaire : On peine à comprendre l'intérêt d'un tel alinéa. Il va de soi qu'une personne se sachant positive aux stupéfiants ne donnera pas son consentement écrit aux douaniers. Cette mesure donnera une raison de plus aux délinquants d'agir en toute impu...

Au premier alinéa de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 000 € ». Exposé sommaire : Point d'entrée majeur dans l'Union européenne et pays de transit entre l'Afrique et l'Asie pour le commerce illégal d'espèces sa...

Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d'aérodromes, les transporteurs a...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur doit notifier sa décision de refus par écrit et doit motiver son refus en lien avec une autre enquête en cours concernant les mêmes faits ou des faits connexes diligentée par un autre service judiciaire. » Exposé sommaire : Le procureur de la République, dans un souci de transparen...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur de la République peut refuser à la douane une intervention si celle-ci vient se télescoper avec une enquête en cours concernant les mêmes faits ou des faits connexes diligentée par un autre service. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le procureur de la République, pourra dans...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur doit notifier sa décision de refus par écrit et motiver son refus. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le procureur de la République, dans un souci de transparence devra notifier sa décision de refus par écrit et devra motiver son refus. Pour garantir la bonne marche de la jus...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et peut s’y opposer ». Exposé sommaire : L’article dans sa forme actuelle peut entraver l’action de la douane. La mise sous tutelle des actions de la douane par le procureur de la République sonne le glas de son autonomie et empêchera donc la prévention des atteintes à l’ord...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sur autorisation écrite et motivée du » les mots : « après en avoir informé le ». Exposé sommaire : L’article dans sa forme actuel peut entraver l’action de la douane. La mise sous tutelle des actions de la douane par le procureur de la République signe le glas de son autonomie et empêchera donc la pré...

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , qui peut s’y opposer ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à garantir l'indépendance de l'action sur le terrain des services douanier. S'il est normal d'informer le procureur de la République des opérations de visites prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, il es...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : La distance de 40 kilomètres restreint largement les capacités d'interventions des agents des douanes dont les brigades ont été après fermées très largement depuis la suppression ...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cette limite de 12 heures consécutive et l'interdiction des contrôles systématiques risquent de ne plus permettre de lutter efficacement contre le phénomène des mules, personnes ayant ingéré des ovules de produits stupéfiants et dont les organisations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne au gouvernement la possibilité de modifier le code des douanes par des ordonnances. C'est au parlement de légiférer et non au gouvernement d'imposer, du reste le Conseil Constitutionnel en décembre 2022 avait lors du projet de loi de finances 2023 sanctionné l'article 98 qui donnait a...