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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d’une réserve opérationnelle qui vise, comme pour la police ou la gendarmerie, à combler les carences financières et humaines des services des douanes.

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à s’opposer au port d’arme par les agents réservistes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les transferts du contrôle et du recouvrement de différentes taxes réalisés depuis 2019, notamment sur le montant des droits perçus, sur le nombre de contrôles effectués et sur l’organisation du travail de la directi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’autorisation faite au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour réécrire une partie du code des douanes. La censure de l’article 60 a montré le nécessité de codifier la procédure douanière. Pour autant, cette codification ne doit pas être effectuée de manière unila...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les opérations de visite prévues au présent article ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, lequel peut s’y opposer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assortir au droit de visite des douanes, lorsque que celui-ci s'applique en cas de soupçon d'infrac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article permettant d'étendre le champs des agents pouvant être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension disproportionnée de l'usage des drones afin de lutter contre le trafic de tabac ainsi que le franchissement de frontière par les personnes,

I. – Après l’année : « 2024 » insérer les mots : « puis annuellement, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Il associe dans son élaboration et ses indicateurs la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ainsi que les principaux acteurs de la filière (Conf...

I. — Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les lieux agréés ou désignés par arrêté du directeur général des douanes fondés sur l’article 147 et les 2° et 3° de l’article 148 du code des douanes de l’Union (règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013) ainsi que sur le 2° de l’article ...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « se déroule », les mots : « peut se dérouler » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas porter atteinte à la force probante des procès-verbaux de douane garantie par l’article 336 du Code des douanes. Le projet de loi prévoit que les agents des douanes doivent être obligatoirement accompagnés d’...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, la profondeur d'action des agents des douanes sera strictement limitée à 40 kilomètres à la place de 60 km actuellement. Cet amendement de repli propose par conséquent de maintenir la possibilité pour les douaniers d'exercer un...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , qui peut être portée à soixante kilomètres par arrêté ministériel ». Exposé sommaire : Actuellement, les douaniers peuvent agir dans un rayon de 60 kilomètres par arrêté ministériel. Cet amendement propose de maintenir cette possibilité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer notre opposition à l'accomplissement par les agents des douanes de missions de contrôle des personnes aux frontières.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les abords. » les mots : « dans un rayon de vingt kilomètres autour ». Exposé sommaire : Le terme « aux abords » mentionné à cet alinéa 10 est trop imprécis. Cet amendement propose par conséquent d'élargir le périmètre d’action à 20 kilomètres autour des ports, des aéroports et des gares ferroviaires ...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Ces décisions incombent uniquement aux agents mentionnés au quatrième alinéa du présent article. Ils peuvent, si besoin, missionner les agents des douanes d’autres services suite à cette détection. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement n’est pas de connaître le visage des pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l'UNSA. Les enquêtes du SEJF (Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances) sont, selon les cas, des suites judiciaires données à une constation d'un service douanier (qui agissait donc selon les prérogatives du CDN) ou des enquêtes confiées par les magistrats en raison d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui instaure un corps de réservistes des douanes. Plusieurs raisons motivent cette opposition. Tout d’abord, la crainte, appuyée par l’expérience, que la mise en place de ce corps ne se substitue peu à peu aux embauches...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les recettes fiscales et sur l’efficacité du contrôle fiscal du transfert, à la direction générale des finances publiques, du recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques tel qu’il résulte ...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 20 les deux phrases suivantes : « Ne peuvent participer à des missions qui les exposent à un risque d’agression que les agents des douanes réservistes déjà habilités au port d’arme, soit dans le cadre de leurs fonctions antérieures au sein de l’administration des douanes s’agissant des agents mention...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un code de procédure douanière. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour objet d’inviter le Gouvernement à engager des travaux de codification de la procédure douanière, au sein d’u...