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À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « mettant fin au système actuel fondé sur l’unanimité et à y substituer la majorité qualifiée dans tous les domaines des politiques européennes, à l’exception des décisions concernant l’admission de nouveaux États-membres » les mots : « revoyant le système actuel fondé sur l’unanimité afin d’y s...

À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « où une action au niveau européen serait plus efficace ». Exposé sommaire : Les parlements nationaux sont le fondement de la souveraineté démocratique des pays membres. Ils sont élus directement par les citoyens et représentent leurs intérêts spécifiques, leur culture et leurs valeurs nationales...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de nuancer la règle de l’unanimité. Cette règle peut,en effet, être un frein ou une cause de blocage mais cela ne correspond pas entièrement à la réalité puisque cette règle n’a pas empêché non plus l’UE d’avancer sur de nomb...

À l’alinéa 10, après le mot : « avec », insérer les mots : « la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et ». Exposé sommaire : Il s’agit de rappeler l’importance du Brexit dans le contexte européen. Lorsque le projet de conférence sur l’avenir de l’UE a été évoqué pour la première fois par le Président de la République en mars 2019, c...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que l’Union européenne doit s’adapter aux exigences institutionnelles posées par l’accroissement du nombre de ses États conformément aux critères dits de Copenhague de 1993 et au principe selon lequel est prise en considération sa capacité à accueillir de nouveaux membres ; ». Exposé...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ». Exposé sommaire : Le Rassemblement National refuse l’affaiblissement du rôle du Conseil européen, considérant que les chefs d’États...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Dans le processus décisionnel de l’UE, les clauses passerelles permettent au Conseil de l’Union européenne de statuer à la majorité qualifiée au lieu de statuer à l’unanimité. Elles ont ainsi pour effet de supprimer le droit de véto des États-membres. Leur utilisation est toutefois soumise au respect d...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques européennes et nationales. » Exposé sommaire : Cet ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 6 bis. S’oppose à la mise en place de nouvelles ressources propres au profit de l’Union européenne. Une indépendance budgétaire de l’Union irait à l’encontre du principe de subsidiarité et s’opposerait à la souveraineté des États membres dans leur politique économique, ce changement fédéra...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis. Souhaite que l’Union européenne devienne une Alliance européenne des Nations fondée sur le principe du respect des souverainetés nationales et de coopération librement choisie par les peuples ». Exposé sommaire : Le Rassemblement national rejette les institutions non-démocratiques...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis. Souhaite que la démocratie puisse s’exprimer en octroyant une capacité d’initiative européenne aux parlements des États-membres ; ». Exposé sommaire : Au delà du fait que l’ensemble des participants à la conférence sur l’avenir de l’Europe représentent seulement 0,00001 % de la po...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 : « 4. Consciente de la difficulté de parvenir dans des délais rapides à une révision pourtant nécessaire des traités européens, soutient le recours… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le recours aux « clauses passerelles », prévu par l’article 48 du traité sur l’Union européenne, per...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 6 bis. Appelle à une réforme du mode de composition de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne et de la Cour de justice de l’Union européenne, afin d’assurer un juste équilibre entre les principes d’égalité des États et des citoyens ; ». Exposé sommaire : La perspecti...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le fonctionnement de ». Exposé sommaire : Cette proposition de résolution s’appuie sur l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne or cet article n’a pas de rapport avec l’article cité dudit traité. Cet amendement a pour objet de remplacer la référence au traité sur le fonctionneme...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ». Exposé sommaire : Le Rassemblement National rejette les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Il convient de rappeler qu’aucune loi ni traité ne donne de légitimité démocratique au forma...

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « et l’agression russe en Ukraine » les mots : « , l’agression russe en Ukraine et la fragmentation croissante de la communauté internationale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Les sujets abordés par la conférence sur l’avenir de l’Europe regroupent des thématiques qui revêtent des enjeux essentiels pour l’avenir des peuples des États membres : la migration, la santé, l’emploi, l’éducation, la culture, le sport et la transformation numérique pour ne citer qu’eux. Les proposit...

À l’alinéa 22, après le mot : « recommandations », insérer les mots : « de tous les participants, incluant celles de la plateforme numérique ». Exposé sommaire : Les conclusions ne tiennent pas compte des recommandations de la plateforme numérique. Or celle-ci a montré des positions de citoyens variés et pour un nombre non négligeable émet...

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « au Parlement européen, complété par la possibilité ». Exposé sommaire : Les parlements nationaux sont le fondement de la souveraineté démocratique des pays membres. Ils sont élus directement par les citoyens et représentent leurs intérêts spécifiques, leur culture et leurs valeurs nationales. Réduire le ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 6 bis. Rappelle que l’établissement, à terme, du principe de la majorité qualifiée ne peut se faire contre le principe fondamental du respect du poids des populations de chaque pays membre ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement les députés les Républicains souhaitent rappeler leur att...